Qu’est-ce que la Journée des droits des réfugiés ?

La Journée des droits des réfugiés est célébrée chaque année au Canada le 4 avril. C'est l'occasion d'attirer l'attention sur les progrès réalisés dans la protection des droits des réfugiés au Canada après l'arrêt Singh. La Journée des droits des réfugiés est également l'occasion de discuter des menaces et des défis qui se présentent à l'égard de ces droits.

Qu'est-ce que “l'arrêt Singh” ?

Dans cette décision historique de 1985, la Cour suprême a conclu que la Charte canadienne des droits et libertés protège les droits fondamentaux des réfugiés. La Cour a décidé que le terme "chacun" inclut les demandeurs d'asile dans la phrase suivante : "Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale".

Les demandeurs d'asile ont droit à une audience orale, conformément aux principes de la justice fondamentale et du droit international.

L'arrêt Singh a changé le destin de nombreux réfugiés arrivant au Canada pour y demander l'asile. 

RÉSUMÉ DE L’ARRÊT SINGH

Sept appelants, une citoyenne guyanaise et six citoyens de l’Inde portant tous (par coïncidence) le nom Singh, avaient déposé, de façon individuelle, une demande d’asile au Canada. Tous revendiquaient le statut de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Ils affirmaient que s’ils étaient renvoyés du Canada, ils subiraient des persécutions dans leurs pays d’origine, notamment en raison de leurs opinions politiques. En application de la Loi sur l’immigration de 1976, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration a décidé qu’aucune de ces personnes n’était un réfugié au sens de la Convention.

Tous ont demandé à la Commission d’appel de l’immigration de réexaminer leur revendication de statut de réfugié, mais celle-ci a refusé chacune des demandes d’appel.

Aussi, les sept appelants ont demandé l’examen judiciaire de la décision de la Commission auprès de la Cour d’appel fédérale. La Cour a également rejeté leurs demandes.

Les appelants ont soutenu avoir été privés de leurs droits sans avoir été entendus. Ils n’avaient pas eu la possibilité de présenter leurs revendications de statut de réfugié, d’exposer leur cause et de savoir ce qu’ils devaient prouver.

Par la suite, l’affaire Singh est étudiée par la Cour suprême. Elle annule les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Commission d’appel de l’immigration et ordonne à la Commission d’accorder une audience complète aux sept demandeurs conformément aux principes de justice fondamentale.

LES IMPACTS DE L’ARRÊT SINGH

• L’arrêt Singh a conduit à une réforme du système de traitement des demandes d’asile au Canada.
• Quatre ans après l’affaire Singh, le gouvernement fédéral créa la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal administratif indépendant au Canada responsable de rendre, de manière​ efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.
• Les demandeurs d'asile ont désormais accès à au moins une audition orale.
• La reconnaissance des droits fondamentaux des réfugiés, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, a mené à une approche plus humaine du droit de l’immigration au Canada.