L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs (ETPS) s’inscrit dans le Plan d’action binational pour une frontière intelligente, qui définit quelles sont les personnes autorisées à franchir la frontière entre les États-Unis et le Canada pour demander l'asile.
Signé en décembre 2002, l’ETPS est en vigueur depuis décembre 2004. Les deux pays ont signé un protocole additionnel pour étendre l’ETPS, entré en vigueur le 25 mars 2023.
En vertu de l’Entente, les demandeurs d’asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins d’être visés par une exception prévue par l’Entente.
Les demandes d'asile ne sont pas toutes acceptées. Certains demandeurs d'asile ne répondent pas à la définition juridique de réfugié. Dans d'autres cas, l'évaluation de la demande d'asile par un pays est erronée ou inéquitable. Pour diverses raisons, certains demandeurs d’asile passent par plusieurs pays et déposent une demande dans plus d'un pays.
Rappelons que les personnes réfugiées fuient leur pays d’origine parce qu’elles craignent avec raison d’être persécutées. Une fois qu’elles arrivent dans un autre pays et y demandent l’asile, le droit international interdit qu’on les expose à un grave danger en les renvoyant dans leur pays.
Qu’est-ce qu’un « tiers pays sûr »?
Un « tiers pays sûr » est un pays, autre que le Canada et le pays présumé de persécution, où une personne peut présenter une demande d’asile. Les États-Unis sont le seul pays désigné comme tiers pays sûr par le Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
L’ETPS ne s’applique pas aux citoyens américains ou aux résidents habituels des États-Unis qui ne sont citoyens d’aucun pays (« les apatrides »).
En raison de cette Entente, la plupart des personnes qui passent par les États‑Unis pour entrer au Canada (que ce soit à un point d'entrée terrestre officiel ou de manière irrégulière entre les points d'entrée officiels) ne peuvent donc plus demander l’asile au Canada.
Seules les personnes répondant à l'une des exceptions prévues par l'Entente seront autorisées à entrer au Canada.
Or, à partir de 2017, de plus en plus de demandeurs d’asile ont commencé à franchir la frontière canadienne à des points d’entrée non officiels, se soustrayant ainsi à l’application de l’ETPS.
Où l’ETPS s'applique-t-elle ?
L'ETPS s'applique aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis :
- aux postes frontaliers canado-américains
- après avoir traversé un point d'entrée et présenté une demande d'asile moins de 14 jours après le jour de l'entrée au Canada;
- par train; ou
- aux aéroports, uniquement si la personne qui présente une demande d’asile au Canada s’est vu refuser le statut de réfugié aux États-Unis et est en transit au Canada après avoir été expulsée des États-Unis.
Exceptions prévues par l’Entente
Il y a quatre types d’exceptions :
- Exceptions concernant les membres de la famille
- Exception concernant les mineurs non accompagnés
- Exceptions concernant les titulaires de documents
- Exceptions concernant l’intérêt public
Même si un demandeur d’asile est visé par l’une des exceptions, tous les autres critères de recevabilité prévus dans la législation canadienne en matière d’immigration s’appliquent (raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité).
Note: membres de la famille reconnus :
- époux ou épouse ou conjoint(e) de même sexe;
- un conjoint de fait;
- un père ou une mère ou un tuteur légal;
- un enfant;
- un petit-fils ou une petite-fille;
- un frère ou une sœur;
- un grand-père ou une grand-mère;
- un oncle ou une tante;
- un neveu ou une nièce;
- les cousins ne sont pas éligibles.
En quoi consiste l’ETPS?
Le point central de l’ETPS est qu'elle empêche les personnes de demander l'asile au Canada si elles traversent un poste frontière terrestre avec les États-Unis. Le but est que les demandeurs d'asile fassent leur demande dans le premier pays sûr qu'ils atteignent.
Comme certaines personnes peuvent ne pas considérer les États-Unis comme un pays sûr et que les procédures d'évaluation des demandes d'asile diffèrent, la légalité de l’ETPS est remise en question.
Les personnes qui sont entrées au Canada (à n'importe quel endroit de la frontière) et qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une exception en vertu de l’ETPS se verront notifier une mesure d'exclusion du Canada et seront renvoyées aux États-Unis le jour même. Les autorités canadiennes informeront les autorités américaines au point d'entrée aux États-Unis. Les personnes visées ne pourront pas revenir au Canada pendant un an et ne seront jamais autorisées à présenter une autre demande d'asile au Canada. Elles auront 15 jours pour contester cette décision.
Quel serait l'effet de la suspension de l’ETPS ?
Certaines organisations, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, Réfugié 613 et Créons des ponts Ponts, demandent la suspension de l’ETPS pour que le Canada puisse évaluer les demandes d'asile indépendamment des décisions américaines.
La suspension de l’ETPS permettrait aux personnes qui cherchent à demander l'asile aux points d'entrée terrestres officiels entre le Canada et les États-Unis de présenter leur demande au Canada.
