Le délai prescrit d’un an (DPA) est une disposition du système d’immigration canadien qui aide à réunir les familles. Elle permet aux personnes réfugiées réinstallées au Canada de demander la venue de certains membres de leur famille qui n’ont pas pu voyager avec elles lors de leur arrivée. Cette demande doit être soumise dans l’année suivant l’obtention du statut de résident permanent de la personne réfugiée.
Comment fonctionne le processus du DPA ?
- La personne réfugiée au Canada soumet une demande en ligne via le Portail de résidence permanente d’IRCC pour les membres de sa famille.
- Le Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O) examine la demande pour vérifier l’admissibilité.
- Le bureau des visas à l’étranger effectue des vérifications :
- Lien familial
- Examen médical
- Antécédents criminels et contrôles de sécurité (empreintes biométriques pour les personnes de plus de 14 ans)
- Si la demande est approuvée, un visa ou un document d’aller simple pour le rétablissement au Canada est délivré si nécessaire.
Qui peut être admissible ?
Cette disposition s’applique aux personnes réfugiées prises en charge par le gouvernement (RPG) et aux personnes réfugiées parrainées par le secteur privé (RPSP). Les membres de la famille admissibles sont :
- Un·e époux·se ou conjoint·e de fait
- Les enfants à charge (moins de 22 ans et non marié·es, ou plus âgé·es s’ils ou elles ont une condition médicale nécessitant des soins à temps plein)
- Les enfants à charge d’enfants à charge
Important : Un enfant de plus de 22 ans peut toujours être admissible s’il ou elle avait moins de 22 ans lorsque la demande de résidence permanente de la personne réfugiée a été soumise (date de verrouillage de l’âge).
Pour être admissibles, les membres de la famille doivent avoir été inscrits dans la demande de résidence permanente de la personne réfugiée ou ajoutés avant son départ pour le Canada. Ils et elles peuvent être traité·es tout en restant dans leur pays d’origine et doivent conserver leur statut de membre de la famille tout au long du traitement de la demande DPA.
Changements qui peuvent affecter l’admissibilité
- Un enfant à charge qui se marie ou devient conjoint·e de fait ne sera plus admissible.
- Un·e époux·se ou conjoint·e de fait ne sera plus admissible en cas de divorce avant le traitement de la demande.
Quelles sont les exigences à remplir ?
Les membres de la famille demandant à venir sous le DPA n’ont pas besoin de prouver leur statut de réfugié, mais doivent remplir les critères d’immigration du Canada. Ils et elles ne doivent pas être jugés inadmissibles pour des raisons telles que :
- Des antécédents criminels
- Un risque pour la sécurité nationale
- Une violation des droits humains
- Un risque pour la santé publique
- De fausses informations sur une demande d’immigration
Les répondants doivent également confirmer qu’ils peuvent soutenir tous les membres de la famille, y compris celles et ceux qui arrivent plus tard grâce au DPA, conformément à leur engagement de parrainage.
Comment faire une demande ?
Les personnes réfugiées au Canada doivent soumettre leur demande DPA en ligne à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans l’année suivant leur arrivée. Le Guide d’IRCC (IMM 5578) fournit des détails sur la préparation de la demande.
Conseils pour soumettre la demande
- Postulez tôt : attendre la dernière minute augmente le risque de manquer la date limite.
- Vérifiez que la demande est complète : si IRCC la retourne comme incomplète, il pourrait être trop tard pour la soumettre à nouveau.
- Surveillez votre courriel : utilisez une adresse e-mail active et consultez-la régulièrement pour ne pas manquer d’informations importantes.
Si vous êtes au Canada depuis plus d'un an, renseignez-vous sur les options de parrainage familial dans le cadre du regroupement familial ou du programme de parrainage pour la réinstallation.
