Qu’est ce qu’un document de reconnaissance de statut de réfugié et par qui peut-il être émis ?
Le document de reconnaissance de statut de réfugié est la preuve qu’une personne a été officiellement reconnue réfugiée dans le pays d’asile (le pays où elle réside actuellement). Ce document peut être émis par le gouvernement du pays d’asile ou par l'Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), en fonction des lois de chaque pays.
Une personne est reconnue réfugiée à l’issue d’une procédure de détermination du statut de réfugié, réalisée par le pays d’asile ou le HCR. Cette procédure est constituée d’un ou plusieurs entretiens ainsi qu’une analyse des documents produits par le demandeur d’asile. L’objectif est de déterminer si la personne relève de la définition nationale ou internationale du réfugié. La définition internationale du réfugié figure à l’article 1A2 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié. Cet article définit comme réfugiée toute personne qui, “par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner”.
Attention: être enregistré auprès du HCR ou comme demandeur d’asile par un pays étranger ne signifie pas que le statut de réfugié a été reconnu.
S’agissant du parrainage privé de réfugiés, pour quelles catégories le document de reconnaissance de statut de réfugié est-il nécessaire ?
Le document de reconnaissance de statut de réfugié est obligatoire pour être parrainé à titre de réfugié par un groupe de cinq ou par un répondant communautaire. Ce document doit accompagner la demande de parrainage privé présentée au Centre des Opérations de Réinstallation à Ottawa (COR-O). Seul le demandeur principal est tenu de présenter ce document. Les conjoints et conjoints de fait, ainsi que les enfants de moins de 22 ans, n’ont pas besoin d’avoir un statut de réfugié, et donc de document de reconnaissance de statut de réfugié.
Ce document n’est pas obligatoire pour le parrainage par des Signataires d’Entente de Parrainage (SEP) ou dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) (car les cas de RDBV ont déjà été référés par le HCR auprès du Canada).
